Résumé de la décision
M. et Mme A B et M. et Mme D E ont introduit une requête devant le tribunal administratif pour demander l'annulation d'un permis de construire délivré par le maire de Bizanos à la société civile de construction vente (SCCV) Larribau. Le 23 février 2023, les requérants ont décidé de se désister de leur demande. Le tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a notifié cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit des requérants de se désister de leur requête, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement".
2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela a permis au tribunal de donner acte de manière immédiate et sans contestation.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte de désistement. La formulation "peuvent, par ordonnance" indique une certaine discrétion dans l'application de cette disposition, mais dans le cas présent, le désistement était clair et sans ambiguïté, ce qui a conduit à une décision favorable pour les requérants.
2. Droit au désistement : Le désistement est un droit reconnu aux parties dans le cadre des procédures administratives. Cela reflète le principe de la liberté de la partie de poursuivre ou non une action en justice, ce qui est fondamental dans le droit administratif.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Pau a été conforme aux dispositions légales en vigueur, respectant le droit des requérants à se désister de leur action sans condition, et a ainsi mis un terme à la procédure en cours.