Résumé de la décision
Mme A B a déposé une requête le 20 mars 2023 pour demander l'aménagement ou l'annulation de la suspension de la validité de son permis de conduire, prononcée par la préfète des Landes par un arrêté du 14 mars 2023. Le tribunal administratif a rejeté sa requête, considérant qu'elle ne comportait que des moyens inopérants et qu'elle n'avait pas été régularisée dans le délai de recours contentieux. La décision a été rendue le 27 juin 2023.
Arguments pertinents
1. Incompétence du juge administratif pour des mesures gracieuses : Le tribunal a souligné que la demande d'allègement de la suspension ne relevait pas de son office, car il ne peut se substituer à l'autorité administrative pour prononcer une mesure gracieuse. Cela est illustré par le constat que "il n'entre pas dans l'office du juge administratif de se substituer à l'autorité administrative compétente".
2. Absence de contestation des motifs de suspension : La requérante n'a pas contesté les motifs ayant conduit à la suspension de son permis. Le tribunal a noté que "l'argumentation à caractère purement gracieux présentée par la requérante... est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée". Cela a conduit à la conclusion que la requête ne contenait que des moyens inopérants.
3. Irrecevabilité de la requête : En raison de l'absence de régularisation dans le délai de recours contentieux de deux mois, la requête a été jugée irrecevable. Le tribunal a précisé que "la requête... n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux de deux mois".
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Les alinéas pertinents stipulent que les requêtes peuvent être rejetées si elles ne comportent que des moyens inopérants ou si elles n'ont pas été régularisées dans le délai imparti. La décision a appliqué les dispositions des 4° et 7° de cet article, affirmant que "la requête de Mme B doit être rejetée en application des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative".
2. Délai de recours contentieux : Le tribunal a rappelé que le délai de recours contentieux est de deux mois, ce qui a été déterminé à partir de la date d'enregistrement de la requête, soit le 20 mars 2023. Cela a été crucial pour établir l'irrecevabilité de la requête, car elle n'a pas été régularisée dans ce délai.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de compétence et de respect des délais de recours, illustrant l'importance de la rigueur procédurale dans le contentieux administratif.