Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 3 et 5 août 2022, la société civile immobilière (SCI) Raincymo représentée par Me Chapon, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2021 par lequel le maire de la commune de Biarritz ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B le 30 juillet 2021 aux fins de détacher un lot à bâtir de 368 m² sur la parcelle cadastrée section AK n° 211 située 39 avenue des Tamamès ;
2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de Biarritz a délivré à Mme B un permis de construire autorisant la construction d'une maison individuelle sur deux niveaux sur la parcelle préalablement détachée ;
3°) d'annuler le rejet de son recours gracieux formé à l'encontre des deux arrêtés précités ;
4°) et de mettre à la charge de la commune de Biarritz la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- en tant que voisine immédiate du projet, elle bénéficie d'une présomption d'intérêt à agir, et en tout état de cause, le projet entrainera des nuisances sonores et olfactives, ainsi qu'une perte de valeur vénale de sa propriété résultant d'une perte de vue sur le jardin paysager existant et une perte d'ensoleillement ;
- la requête est recevable dès lors que l'affichage de la déclaration préalable sur le terrain n'a pas pu assurer la connaissance par les tiers des éléments indispensables pour leur permettre de préserver leurs droits et d'arrêter leur décision de former ou non un recours contre la décision autorisant la division du terrain;
- les décisions attaquées sont entachées d'incompétence du signataire ;
- les décisions sont entachées d'un défaut de motivation ;
- le dossier de demande de permis de construire était incomplet en méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ;
- les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, le permis accordé méconnait l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme et présente des risques d'atteinte à la sécurité publique ;
- le permis accordé méconnaît l'article UD 4 du même règlement dès lors que les services compétents en matière d'électricité et d'adduction d'eau potable ont rendu leurs avis sur un dossier incomplet ne disposant notamment pas du plan des réseaux PCMI2B, versé le 1er février 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, Mme B conclut au rejet de la requête.
Elle précise que :
- l'affichage du permis de construire, constaté par huissier, doit conduire à rejeter comme tardif le recours gracieux déposé à la mairie de Biarritz ;
- un certificat de non recours a été obtenu pour la décision de non opposition ;
- la société ne justifie nullement de son intérêt à agir contre le permis de construire ;
- en outre, aucun des moyens n'est fondé.
Par une lettre, enregistrée le 1er juin 2023, M. B informe le tribunal de ce qu'il n'est plus propriétaire du terrain situé au 39 avenue de Tamamès à Biarritz depuis le 17 mars 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, la commune de Biarritz, représentée par Me Cambot, conclut, à titre principal, au rejet de la requête pour irrecevabilité, à titre subsidiaire à son rejet sur le fond, à titre infiniment subsidiaire au sursis à statuer dans l'attente d'une régularisation éventuelle, et en tout état de cause à ce que soit mise à la charge de la société Raincymo la somme de 2 500 euros à verser à la commune de Biarritz en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- les recours gracieux que la société Raincymo a formés contre les arrêtés des 23 août 2021 et 22 février 2022 ont été notifiés tardivement à la commune de Biarritz, de sorte que la requête enregistrée au greffe le 3 août 2022 est manifestement tardive et, par suite irrecevable ;
- en outre, la société requérante, qui se borne à se prévaloir de sa qualité de voisin immédiat, ne justifie pas d'un intérêt à agir ;
- à titre subsidiaire, les moyens soulevés ne sont pas fondés
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Aux termes, en outre, de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ". Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. () ". L'article A. 424-15 du code de l'urbanisme prévoit que : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. ". L'article A. 424-17 de ce code précise que : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : " Droit de recours : " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). " Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). ". Enfin, l'article A. 424-18 de ce code indique que : " Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier. ".
3. Il ressort des pièces du dossier, et spécialement des procès-verbaux de constat d'huissier dressés les 7 septembre, 11 octobre et 12 novembre 2021 produits en défense, que l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable du 23 août 2021 en litige a fait l'objet d'un affichage sur un panneau rectangulaire aux dimensions légales, face à la voie publique, comportant l'ensemble des mentions réglementaires requises, notamment celles figurant à l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme précité. Il était, en outre, visible et lisible depuis la voie publique, et respectait ainsi les prescriptions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme. Si la société requérante soutient que l'affichage de la déclaration préalable sur le terrain n'a pas pu assurer la connaissance par les tiers de l'existence d'une division, il ressort des photographies qu'elle produit à l'appui de sa requête que le panneau d'affichage comportait de manière parfaitement visible et lisible les mentions " déclaration préalable ", la date du " 23 août 2022 ", ainsi que la nature du projet, à savoir une " division en vue de construire ". Par ailleurs, le pétitionnaire a affiché une copie de l'arrêté sur le panneau, et contrairement à ce que la requérante soutient, celle-ci était en mesure de savoir qu'il ne s'agissait pas d'une décision d'opposition dès lors qu'était lisible, malgré la présence d'humidité, les mentions " récépissé de non-opposition tacite " et " prescriptions relatives à une déclaration préalable délivrée par le maire au nom de la commune ".
4. Ainsi, la société Raincymo ne saurait soutenir qu'elle n'a pas eu connaissance de la décision de non-opposition avant d'avoir demandé la communication de l'arrêté. Enfin, aucun élément n'est apporté qui serait de nature à contredire la continuité et la régularité de cet affichage pendant une période deux mois consécutifs. L'arrêté de non-opposition à déclaration préalable doit dès lors être regardé comme ayant été régulièrement affiché sur le terrain d'assiette, au plus tard à compter du 7 septembre 2021 et de façon continue jusqu'au 12 novembre 2022. Dans ces conditions, le délai de recours contentieux expirait le 7 novembre 2022 et le recours gracieux formé le 9 mai 2022 auprès du maire de Biarritz, intervenu postérieurement à l'extinction dudit délai, n'a ainsi pas conservé le délai de recours contentieux. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 23 août 2021, enregistrée au greffe du tribunal le 3 août 2022, sont tardives et par suite manifestement irrecevables.
5. En outre, il ressort également des pièces du dossier, en particulier des constatations d'huissier dressées les 3 mars 2022, 4 avril 2022 et 4 mai 2022 produites en défense, que le permis de construire contesté, délivré le 22 février 2022 à Mme B, a fait l'objet d'un affichage sur un panneau rectangulaire d'une dimension supérieure à 80 centimètres de côté, fixé sur une clôture en bord de parcelle, qui comportait l'ensemble des mentions réglementaires requises, notamment celles figurant à l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme. Il était visible et lisible depuis la voie publique, et respectait ainsi les prescriptions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme précité. Aucun élément n'est enfin apporté qui serait de nature à contredire la continuité et la régularité de cet affichage pendant une période deux mois consécutifs, et le permis de construire contesté doit dès lors être regardé comme ayant été régulièrement affiché sur le terrain d'assiette, au plus tard à compter du 3 mars 2022 et de façon continue jusqu'au 4 mai 2022. Ainsi, le délai de recours contentieux expirait le 3 mai 2022 et le recours gracieux formé le 9 mai 2022 auprès du maire de Biarritz, intervenu postérieurement à l'extinction dudit délai, n'a ainsi pas conservé le délai de recours contentieux. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de permis de construire du 22 février 2022, enregistrées au greffe du tribunal le 3 août 2022, sont tardives et par suite manifestement irrecevables. Il en est de même, en tout état de cause, des conclusions dirigées contre le rejet opposé aux recours gracieux formés contre ces décisions.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la présente requête est tardive, en application des dispositions de l'article R. 600-2 du code l'urbanisme, et par suite manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Sur les frais de l'instance :
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Biarritz, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que la société Raincymo demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
8. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Raincymo le versement de la somme de 1 500 euros à la commune de Biarritz au titre des mêmes dispositions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Raincymo est rejetée.
Article 2 : La société Raincymo versera à la commune de Biarritz la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) Raincymo, à la commune de Biarritz, à M. A B et Mme C B.
Fait à Pau, le 29 juin 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé : S. PERDU
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,