Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2023-07-17, 2102512

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a jugé approprié d'accorder à la commune de Mont-de-Marsan une indemnité de 1 200 euros pour couvrir ses frais de justice, en raison de l'irrecevabilité de la requête des époux C.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens." Le tribunal a donc jugé que, dans le cadre de l'irrecevabilité de la requête, il était justifié d'accorder une indemnité à la commune, en tenant compte des circonstances de l'affaire.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, illustrant l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des procédures judiciaires et la possibilité d'indemnisation pour les frais engagés en cas de désistement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2021 et des pièces complémentaires enregistrées le 8 octobre 2021, M. B C et Mme A C née D, représentés par Me Saint-Laurent, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 12 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mont-de-Marsan a approuvé la mise en concordance du cahier des charges du lotissement " Augistrou " avec le plan local d'urbanisme intercommunal ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Mont-de-Marsan la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2022, la commune de Mont-de-Marsan, représentée par Me Cambot, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des époux C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 24 avril 2023, les requérants ont été invités par le tribunal à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de formation de jugement ou la présidente de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par un courrier du 24 avril 2023, adressé au conseil des époux C, via l'application Télérecours, et dont il a accusé réception le jour même à 15h36, les requérants ont été invités à confirmer le maintien des conclusions de leur requête. Ce courrier les informait qu'à défaut de confirmer la requête dans le délai d'un mois qui leur était imparti, ils seraient réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. Ce courrier est toutefois resté sans réponse. Il s'ensuit que les époux C sont réputés, à la date de la présente ordonnance, s'être désistés de l'ensemble des conclusions de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

4. Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Mont-de-Marsan, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à hauteur de la somme de 1 200 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête des époux C.

Article 2 : Les époux C verseront à la commune de Mont-de-Marsan la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A C née D et à la commune de Mont-de-Marsan.

Fait à Pau, le 17 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

Le greffier