Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2023-07-17, 2300471

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Instruction commune : Le tribunal a noté que les trois requêtes présentaient des questions similaires et avaient fait l'objet d'une instruction commune, ce qui justifiait leur jonction pour une décision unifiée. Cela permet d'optimiser le traitement des affaires et d'assurer une cohérence dans les décisions rendues.

Interprétations et citations légales

- Principe de la jonction des affaires : Le tribunal a appliqué le principe de jonction des affaires en raison de la similitude des questions soulevées. Cela est conforme à la pratique administrative qui vise à simplifier le traitement des litiges et à éviter des décisions contradictoires.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Pau a été fondée sur des principes clairs de droit administratif, respectant le droit au désistement des parties et favorisant une gestion efficace des affaires judiciaires.

Vu la procédure suivante :

I- Par une requête, enregistrée le 20 février 2023 sous le n° 2300471, la société par actions simplifiée (SAS) Centrale de production d'énergie solaire Cahuzac-sur-Adour, représentée par Me Petit, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet du Gers a autorisé la commune de Cahuzac-sur-Adour à réaliser et exploiter sur son territoire un parc solaire flottant et édicté les prescriptions conditionnant la délivrance de cette autorisation complémentaire, ensemble la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2023, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 3 juillet 2023, la SAS Centrale de production d'énergie solaire Cahuzac-sur-Adour déclare se désister purement et simplement de sa requête.

II- Par une requête, enregistrée le 20 février 2023 sous le n° 2300472, la SAS Centrale de production d'énergie solaire Cahuzac-sur-Adour, représentée par Me Petit, demande au tribunal :

1°) d'annuler le courrier adressé par le préfet du Gers à la maire de Cahuzac-sur-Adour le 20 décembre 2022, ensemble la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2023, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 3 juillet 2023, la SAS Centrale de production d'énergie solaire Cahuzac-sur-Adour déclare se désister purement et simplement de sa requête.

III- Par une requête, enregistrée le 20 février 2023 sous le n° 2300473, la SAS Centrale de production d'énergie solaire Cahuzac-sur-Adour, représentée par Me Petit, demande au tribunal :

1°) d'annuler le courrier adressé par le préfet du Gers à la maire de Cahuzac-sur-Adour le 24 novembre 2022, ensemble la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2023, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 3 juillet 2023, la SAS Centrale de production d'énergie solaire Cahuzac-sur-Adour déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). "

2. Les requêtes susvisées, enregistrées sous les nos 2300471, 2300472 et 2300473, présentées par la SAS Centrale de production d'énergie solaire Cahuzac-sur-Adour, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.

3. Par trois actes enregistrés le 3 juillet 2023, la SAS Centrale de production d'énergie solaire de Cahuzac-sur-Adour déclare se désister de ses requêtes. Ces désistements sont purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des instances introduites sous les nos 2300471, 2300472 et 2300473 par la SAS Centrale de production d'énergie solaire Cahuzac-sur-Adour.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Centrale de production d'énergie solaire Cahuzac-sur-Adour et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Gers.

Fait à Pau, le 17 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,