Résumé de la décision
La société BNP PARIBAS a introduit une requête pour annuler un arrêté du 12 janvier 2021 par lequel l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) Pays Basque a exercé son droit de préemption urbain sur certains lots d'un immeuble à Anglet. Après plusieurs échanges de mémoires, la société BNP PARIBAS a décidé de se désister de sa requête le 5 juillet 2023. Le tribunal a pris acte de ce désistement et a rejeté les conclusions de l'EPFL Pays Basque visant à obtenir une indemnité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'ordonnance a été rendue le 17 juillet 2023.
Arguments pertinents
1. Droit de désistement : Le tribunal a constaté que le désistement de la société BNP PARIBAS était pur et simple, ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements.
> "Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
2. Rejet des conclusions de l'EPFL : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de l'EPFL Pays Basque concernant l'indemnité, en raison des circonstances de l'espèce. Cela souligne que le désistement de la requête a mis fin à la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner les demandes de condamnation.
> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que celles relatives à la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens. Cela établit un cadre procédural clair pour le traitement des désistements.
> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (...)"
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais exposés par une partie peuvent être mis à la charge de l'autre partie, mais le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans le cas présent, ce qui montre que le désistement a eu pour effet de clore la procédure sans frais supplémentaires.
> "Les conclusions présentées par l'Etablissement Public Foncier Local Pays Basque sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées."
En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des règles de procédure administrative, en particulier en ce qui concerne le droit de désistement et les conséquences qui en découlent pour les demandes d'indemnité.