Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2023-07-17, 2102135

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure administrative : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte de désistement. Le tribunal a appliqué cette disposition pour formaliser le désistement de M. A.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le désistement de M. A a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela est conforme à la jurisprudence qui reconnaît le droit des parties à se retirer d'une procédure sans justification, tant que cela est fait dans les délais et selon les formes requises.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A repose sur des principes clairs du droit administratif, garantissant la liberté des parties de renoncer à leurs actions en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 24 août 2021, M. B A, représenté par Me Aranda, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2021 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées lui a retiré les autorisations d'acquisition et de détention d'armes qui lui avaient été délivrés le 11 octobre 2016, a ordonné le dessaisissement des armes, munitions et de leurs éléments dont il est détenteur et a prononcé le retrait de la validation de son permis de chasser ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 novembre 2021, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 20 juin 2023, M. A, représenté par Me Cambot, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () : 1° Donner acte de désistement ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 20 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée pour information au préfet des Hautes-Pyrénées.

Fait à Pau, le 17 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V.QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,