Résumé de la décision
Mme A B a contesté une décision du 14 mars 2022 du directeur général du centre national d'enseignement à distance (C.N.E.D) qui refusait d'annuler son inscription en 2ème année de "BTS communication". Par un courrier du 9 mai 2023, le tribunal a invité Mme B à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, en vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. N'ayant pas répondu dans ce délai, Mme B a été réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement d'office : Le tribunal a constaté que Mme B n'avait pas répondu à l'invitation de confirmer le maintien de sa requête, ce qui entraîne un désistement d'office. Selon l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, "à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, [le requérant] sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions".
2. Notification et accusé de réception : Le tribunal a noté que le courrier du 9 mai 2023 avait été reçu par Mme B le jour même, ce qui prouve qu'elle était bien informée de la nécessité de confirmer sa requête. L'absence de réponse dans le délai imparti a conduit à la conclusion que Mme B avait renoncé à ses demandes.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions". Cela souligne l'importance de la confirmation du maintien de la requête pour éviter un désistement.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de "donner acte des désistements". Cela montre que le tribunal a le pouvoir d'officialiser le désistement lorsque les conditions légales sont remplies.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des dispositions du code de justice administrative, en particulier celles concernant le désistement d'office en cas de non-réponse à une demande de confirmation de maintien de la requête. Le tribunal a agi conformément à la loi en constatant le désistement de Mme B, ce qui est en ligne avec les principes de procédure administrative.