Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2023-07-17, 2301790

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et nécessité : Bien que M. A B ait soutenu que la transmission des vidéos était nécessaire pour préparer sa défense, le juge a estimé que cela ne suffisait pas à établir l'urgence requise pour une intervention en référé.

3. Application de l'article L. 521-3 : Le juge a rappelé que, selon l'article L. 521-3 du code de justice administrative, les mesures demandées doivent être utiles et se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. La demande de M. A B ne remplissait pas ces conditions.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête par ordonnance motivée lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsque la demande est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. A B, considérant qu'il n'y avait pas d'urgence et que la demande était mal fondée.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des compétences des juridictions administratives et sur l'absence de lien entre la demande de M. A B et un litige administratif, ce qui a conduit à un rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023 sous le n° 2301790, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au casino " Stelia " de Mimizan (Landes) de lui communiquer les fichiers de vidéosurveillance de l'établissement enregistrés entre le 16 juin 2023 et le 17 juin 2023 à 5h30.

Il soutient que :

- après avoir passé la soirée au casino Stelia de Mimizan, il a été victime d'un accident de la circulation ;

- il n'a aucun souvenir des évènements et la transmission de ces vidéos lui est nécessaire pour comprendre le déroulement de ceux-ci et préparer sa défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. M. A B soutient avoir été victime, le 17 juin 2023, d'un accident de la circulation en sortant du casino " Stelia " de Mimizan.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Les mesures ainsi sollicitées ne doivent pas être manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. M. B doit être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au casino " Stelia " de Mimizan de lui communiquer les images de l'ensemble des caméras de vidéosurveillance de l'établissement entre le 16 juin et 17 juin 2023, soirée précédant l'accident de circulation dont il a été victime. M. B fait valoir que la transmission de ces images lui est nécessaire pour comprendre le déroulé des évènements ayant conduit à la survenance de l'accident dont il a été victime et dont il ne conserve aucun souvenir, afin, notamment, de préparer sa défense. Une telle demande, manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la juridiction administrative, est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

4. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M. B selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Pau, le 17 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé

L. NEUMAIER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

N° 2301640