Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2023-07-17, 2301791

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 521-3 : Selon cet article, le juge des référés peut ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, mais seulement si celles-ci se rattachent à un litige relevant de sa compétence. Le juge a constaté que la demande de M. B ne remplissait pas cette condition, ce qui a conduit au rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 522-3 : Cet article permet au juge des référés de rejeter une requête par ordonnance motivée lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsque la demande ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. B, en concluant que celle-ci était manifestement irrecevable.

En somme, la décision met en lumière l'importance de la compétence juridictionnelle et les conditions nécessaires pour qu'une requête soit recevable devant le juge des référés, en se basant sur des textes législatifs clairs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023 sous le n° 2301791, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la société E. LECLERC Location de Mimizan (Landes) de lui communiquer les copies des contrats de location de véhicule conclus avec cette société jusqu'au 17 juin 2023, la copie du constat amiable rédigé en sa présence suite à l'accident de la circulation dont il a été victime à cette même date, le rapport d'expertise réalisé par la compagnie d'assurance de cette société et la déclaration de sinistre, les coordonnées de ladite compagnie d'assurance, les fichiers de vidéosurveillance enregistrés dans les locaux de cette société le 16 juin 2023, et les fichiers correspondant aux enregistrements des appels téléphoniques qu'il a adressés, le même jour, à cette société.

Il soutient que :

- il a été victime, le 17 juin 2023, d'un accident de la circulation à bord d'un véhicule loué par l'intermédiaire de cette société depuis le 18 avril 2023 ;

- il a fait état, à la fin du mois de mai 2023, des problèmes techniques rencontrés avec ce véhicule ;

- il s'est rendu dans les locaux de cette société pour signaler un dysfonctionnement des pneus dudit véhicule ; ledit pneu a explosé le 2 juin 2023 ; il s'est rendu dans les locaux de cette société le 3 juin 2023 pour signaler l'incident ; les deux pneus avant du véhicule ont été changés le même jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. M. A B soutient avoir été victime, le 17 juin 2023, d'un accident de la circulation à bord d'un véhicule loué auprès de la société " E. LECLERC Location ".

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Les mesures ainsi sollicitées ne doivent pas être manifestement insusceptibles de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. M. B doit être regardé comme demandant au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la société " E. LECLERC Location " de Mimizan de lui communiquer les copies des contrats de location de véhicule conclus avec cette société jusqu'au 17 juin 2023, la copie du constat amiable rédigé en sa présence suite à l'accident de la circulation dont il a été victime à cette même date, le rapport d'expertise réalisé par la compagnie d'assurance de cette société et la déclaration de sinistre, les coordonnées de ladite compagnie d'assurance, les fichiers de vidéosurveillance enregistrés dans les locaux de cette société le 16 juin 2023, et les fichiers correspondant aux enregistrements des appels téléphoniques qu'il a adressés, le même jour, à cette société. Il fait valoir qu'il a été victime de dommages corporels, et que des dommages matériels ont également été occasionnés, suite à l'utilisation du véhicule loué auprès de la société " E. LECLERC Location ". Une telle demande, manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la juridiction administrative, est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

4. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de M. B selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Pau, le 17 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé

L. NEUMAIER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé