Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2023-07-17, 2301607

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a permis de conclure que le désistement était pur et simple. Cela souligne le principe selon lequel une partie peut librement renoncer à son action en justice lorsque les conditions le permettent.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le désistement de M. et Mme C a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition et entraîne la fin de l'instance sans jugement sur le fond. Cela est conforme à la jurisprudence qui reconnaît le droit des parties à se retirer d'une procédure tant qu'aucune décision n'a été rendue.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Pau de donner acte du désistement de M. et Mme C repose sur des bases juridiques solides, respectant les dispositions du code de justice administrative et les principes de libre disposition de l'instance par les parties.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 474835 du 19 juin 2023, prise sur le fondement des dispositions de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Pau le jugement de la requête de M. et Mme D C, enregistrée le 4 juin 2023 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux.

Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal de Pau le 19 juin 2023, M. D C et Mme B C demandent au tribunal d'annuler la décision, révélée par le courriel du 23 mai 2023 du directeur de l'école Paul Bert de Bordeaux, par laquelle le maire de Bordeaux a accepté l'inscription de leur fille A dans cette école, en tant qu'elle emporte ainsi refus de l'inscrire à l'école Henri IV de la même commune.

Par un acte, enregistré le 30 juin 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur instance, au motif que l'académie de Bordeaux a inscrit leur fille à l'école Henri IV de Bordeaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () "

2. Par un acte, enregistré le 30 juin 2023, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et à Mme B C.

Fait à Pau, le 17 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,

N°2301607