Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2023-07-17, 2301613

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de prendre acte de celui-ci. Cela souligne le principe de la liberté des parties à se désister d'une instance lorsqu'elles le souhaitent.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement pur et simple, comme celui exprimé par M. et Mme C, est un droit reconnu par le code de justice administrative. Cela reflète le principe fondamental selon lequel les parties ont la liberté de mettre fin à une procédure judiciaire lorsqu'elles estiment que la situation a évolué en leur faveur.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Pau de prendre acte du désistement de M. et Mme C repose sur des bases juridiques solides, respectant les droits des parties et les dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 474836 du 19 juin 2023, prise sur le fondement des dispositions de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Pau le jugement de la requête de M. D C et Mme B C, enregistrée le 4 juin 2023 au tribunal administratif de Bordeaux.

Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal de Pau le 19 juin 2023, M. D C et Mme B C demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, révélée par le courriel du 23 mai 2023 du directeur de l'école Paul Bert de Bordeaux, par laquelle le maire de Bordeaux a accepté l'inscription de leur fille A dans cette école, en tant qu'elle emporte ainsi refus de l'inscrire à l'école Henri IV de la même commune.

Par un acte, enregistré le 30 juin 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur instance, au motif que l'académie de Bordeaux a inscrit leur fille à l'école Henri IV de Bordeaux.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 19 juin 2023 sous le n° 2301607 par laquelle M. et Mme C demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte enregistré le 30 juin 2023, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête en référé. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme B C, et à la commune de Bordeaux.

Fait à Pau, le 17 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

Signé

V. QUÉMÉNER

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,

Signé

N°2301613