Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2023-07-18, 2301113

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation de la requête : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, une requête ne peut être rejetée pour défaut de motivation qu'après avoir informé le requérant de la nécessité de fournir des arguments et des justificatifs. Mme B n'a pas répondu à cette demande de régularisation dans le délai imparti.

3. Irrecevabilité de la requête : En l'absence de précisions et de documents justificatifs, le tribunal a conclu que la requête de Mme B devait être rejetée comme irrecevable, conformément aux dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que le requérant doit être informé de la nécessité de soumettre une argumentation et des pièces justificatives. Le tribunal a noté que Mme B avait été invitée à régulariser sa requête, mais n'a pas respecté ce délai, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

3. Jurisprudence sur la remise gracieuse : Le tribunal a rappelé que, dans le cadre d'une demande de remise gracieuse, il doit examiner la situation de précarité et la bonne foi du débiteur. Dans ce cas, Mme B n'a pas prouvé qu'elle se trouvait dans une situation justifiant une remise ou une réduction supplémentaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Pau a été fondée sur le non-respect des exigences de motivation et de justification de la requête, ainsi que sur l'absence de preuve d'une situation de précarité, entraînant le rejet de la demande de Mme B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Landes a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 367,28 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'action sociale et des familles ;

-le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () "".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du même code en matière de contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

4. Par sa requête, Mme B conteste la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Landes a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 367,28 euros. Si Mme B soutient qu'elle ne savait pas qu'elle devait déclarer ses frais de déplacement liés à son activité de sportive professionnelle / semi-professionnelle, elle ne démontre toutefois pas se trouver dans une situation de précarité faisant obstacle au règlement du montant de l'indu laissé à sa charge. Par une demande qui lui a été adressé par l'intermédiaire de l'application " Télérecours citoyen " et dont elle a accusé réception dans cette application le 10 mai 2023 à 9 heures 58, Mme B a été invitée par le greffe du tribunal à compléter sa requête en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Le formulaire joint à ce courrier invitait notamment la requérante à préciser l'objet de sa demande et l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge des arguments et des justificatifs destinés à apprécier sa situation. Mais, en dépit de cette demande, la requérante n'a pas renvoyé ce formulaire, ni complété sa requête dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B, qui n'est pas assortie des précisions permettent d'en apprécier le bien-fondé doit être rejetée comme irrecevable en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Pau, le 18 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V.QUEMENER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition ;

Le greffier,