Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2023-07-18, 2301163

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopérance des arguments présentés : Les arguments de M. A concernant ses frais de déplacement, son allocation chômage et son crédit contracté pour sa formation ont été jugés inopérants. Le tribunal a précisé que pour contester la contrainte, le requérant devait se fonder sur des moyens ayant une incidence sur le principe, la quotité ou l'exigibilité de la créance de Pôle emploi.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que le requérant doit être informé de la nécessité de soumettre une argumentation adéquate pour établir que la décision attaquée méconnaît ses droits. Le tribunal a appliqué cette disposition en notifiant à M. A qu'il devait régulariser sa requête, ce qu'il n'a pas fait.

3. Inopérance des moyens : Le tribunal a précisé que les moyens avancés par M. A ne touchaient pas aux éléments essentiels de la créance contestée. Cela est en ligne avec la jurisprudence qui exige que les moyens invoqués soient pertinents et directement liés à la créance en question.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Pau repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularisation des requêtes et la nécessité d'arguments pertinents pour contester une créance.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, M. B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 20 avril 2023 par pôle emploi Nouvelle Aquitaine pour le recouvrement d'un indu d'allocations " formation Pôle emploi " pour la période allant du 16 au 31 mars 2020 d'un montant de 873,51 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants, ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".

2. Et aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative dispose en matière de contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Pour demander la décharge de l'obligation de payer résultant de la contrainte en litige, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité de la créance de Pôle emploi. Dès lors, si M. A fait valoir que ses frais de déplacements ne sont pas pris en compte par Pôle emploi pour un effacement de dette, qu'il perçoit une allocation chômage de 24,87 euros par jour et qu'il a contracté un crédit afin de pouvoir continuer sa formation, cette argumentation est inopérante à l'encontre de la contrainte en litige.

4. Par un courrier recommandé du 10 mai 2023, dont il a accusé réception le lendemain, M. A a été invité par le greffe du tribunal à régulariser son recours dans le délai de quinze jours, au moyen du formulaire joint. Toutefois, en dépit de cette demande, M. A n'a pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Il s'ensuit que sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée, en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Pau, le 18 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,

N°2301163