Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-02-27, 2200949

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."

2. Frais de justice : Le tribunal a également rejeté les conclusions de la société Sagec Sud Atlantique concernant la demande de condamnation aux frais de justice, en raison de l'absence de demande de la commune à ce sujet dans son mémoire en défense.

> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Sagec Sud Atlantique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...)"

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour une partie de demander le remboursement des frais de justice engagés. Dans cette décision, le tribunal a précisé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, ce qui indique que le désistement de l'association a mis fin à la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner les demandes de frais.

> "Les conclusions présentées par la société Sagec Sud Atlantique sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Pau a été fondée sur des principes clairs de droit administratif, notamment en ce qui concerne le désistement et les demandes de frais de justice, illustrant ainsi l'application rigoureuse des dispositions légales en matière de contentieux administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 3, 9 et 23 mai et 2 juin 2022, l'association du Bouyic, représentée par Me Baschet, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Soustons a délivré un permis de construire à la société Sagec Sud Atlantique pour la construction de logements, la rénovation d'une maison de maître et la démolition d'annexes et d'une piscine sur un terrain situé 5 rue du Vicomte.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, la société Sagec Sud Atlantique, représentée par Me Chapon, conclut au rejet de la requête, à titre principal, comme étant irrecevable, à titre subsidiaire, comme étant non fondée, et à ce que soit mise à la charge de l'association du Bouyic la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre, enregistrée le 19 janvier 2024, l'association du Bouyic informe le tribunal qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé le 27 octobre 2022 avec la société Sagec Sud Atlantique et déclare se désister de sa requête.

Un mémoire présenté pour la commune de Soustons a été enregistré le 18 janvier 2024 et n'a pas été communiqué aux parties. La commune conclut à titre principal au rejet de la requête et demande, à titre subsidiaire qu'il soit fait application des dispositions de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme.

Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2024, la commune de Soustons déclare accepter le désistement de l'association requérante et déclare renoncer à sa demande présentée au titre des frais de procès.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Par un acte enregistré le 19 janvier 2024, l'association du Bouyic déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Sagec Sud Atlantique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Enfin, en l'absence de demande présentée à ce titre par la commune de Soustons dans son mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2024, il n'y a pas lieu de lui donner acte de son désistement de telles conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association du Bouyic.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Sagec Sud Atlantique sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association du Bouyic, à la commune de Soustons et à la société Sagec Sud Atlantique.

Fait à Pau, le 27 février 2024.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,