Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-02-29, 2400136

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Démarches préalables : Selon l'article L. 5312-12-1 du code du travail, les réclamations doivent être précédées de démarches auprès des services concernés. Cela implique que la médiation ne peut être engagée que si ces démarches ont été effectuées, ce qui renforce l'idée que le médiateur n'émet pas une décision juridiquement contraignante.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 5312-12-1 du code du travail : Cet article établit le cadre de la médiation au sein de Pôle emploi, précisant que le médiateur national et les médiateurs régionaux traitent les réclamations après que des démarches ont été effectuées auprès des services concernés. La formulation "sans préjudice des voies de recours existantes" indique que la médiation n'est pas un recours en soi, mais un processus préalable. Cela signifie que le rejet de la demande de médiation par le médiateur régional ne peut pas être contesté par voie de recours, ce qui est central dans l'argumentation du tribunal.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des textes législatifs, affirmant que la médiation n'aboutit pas à une décision juridiquement contraignante, et que les requêtes à cet égard sont donc irrecevables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 et 18 janvier 2024, Mme B A conteste le courrier électronique de la médiatrice régionale de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine du 15 janvier 2024 portant rejet de sa demande de médiation relative au refus de lui accorder la rémunération des formations de Pôle emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article L. 5312-12-1 du code du travail : " Il est créé, au sein de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, un médiateur national dont la mission est de recevoir et de traiter les réclamations individuelles relatives au fonctionnement de cette institution, sans préjudice des voies de recours existantes. Le médiateur national, placé auprès du directeur général, coordonne l'activité de médiateurs régionaux, placés auprès de chaque directeur régional, qui reçoivent et traitent les réclamations dans le ressort territorial de la direction régionale. Les réclamations doivent avoir été précédées de démarches auprès des services concernés. () ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'en mettant fin à la procédure de médiation, le médiateur régional de Pôle emploi ne peut être regardé comme prenant une décision susceptible de recours. Il s'ensuit que la requête de Mme A tendant à l'annulation du courrier électronique du 15 janvier 2024 par lequel la médiatrice régionale de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine a rejeté sa demande de médiation portant sur le refus de lui accorder la rémunération des formations de Pôle emploi est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Pau, le 29 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,

No 2400136