Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-02-27, 2301297

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dégrèvement accordé : Le tribunal a noté que le dégrèvement accordé par le directeur départemental des finances publiques, d'un montant total de 9 796 euros, couvrait les demandes initiales de la société, rendant ainsi la requête sans objet.

Interprétations et citations légales

2. Droit à un dégrèvement : La décision du directeur départemental des finances publiques, qui a procédé à un dégrèvement de 9 796 euros, montre que l'administration a reconnu une partie des demandes de la société, ce qui a conduit à la cessation de la procédure. Cela illustre le principe selon lequel un dégrèvement peut être accordé lorsque les conditions légales sont remplies, et que la requête devient alors sans objet.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Pau a été fondée sur des principes clairs du droit administratif, permettant à la société de se désister de sa requête après avoir obtenu satisfaction de ses demandes par l'administration fiscale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, la société anonyme Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées, représentée par Me Félicité, demande au tribunal :

1°) de prononcer le dégrèvement partiel des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021, d'un montant respectif de 8 844 euros et 8 749 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 20 et 26 décembre 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il informe le tribunal que, par décision du 26 décembre 2023, il a procédé au dégrèvement de la somme de 9 796 euros, soit 4 950 euros au titre de l'année 2020 et 4 846 euros au titre de l'année 2021.

Par un acte, enregistré le 25 janvier 2024, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 25 janvier 2024, la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Caisse d'épargne et de prévoyance Midi-Pyrénées et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 27 février 2024.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,