Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-02-27, 2302103

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Retrait de l'arrêté : Le préfet a retiré l'arrêté contesté, ce qui a soulevé des questions sur l'intérêt des requérantes à maintenir leur action. Le tribunal a souligné que le retrait de l'acte contesté par l'autorité administrative pouvait rendre la requête sans objet, renforçant ainsi la nécessité de la confirmation du maintien des conclusions par les requérantes.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal de donner acte des désistements. Le tribunal a utilisé cette disposition pour formaliser le désistement d'office des requérantes, en précisant que "rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'office".

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui régissent le désistement et la nécessité de maintenir un intérêt à agir dans le cadre d'une procédure contentieuse. Le retrait de l'arrêté par le préfet a également joué un rôle crucial dans l'issue de cette affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2023, la société Totem France et la société Orange, représentées par Me Gentilhomme, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel le maire de la commune de Péré s'est opposé, au nom de l'Etat, à la déclaration préalable présentée par la société Totem France en vue de la réalisation d'une antenne de radiotéléphonie sur un terrain situé au lieu-dit " la Lène ", ensemble la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête, à titre principal, comme étant irrecevable et, à titre subsidiaire, comme étant non fondée.

Il informe le tribunal que, par un arrêté du 19 juillet 2023, il a retiré l'arrêté attaqué du 15 février 2023.

Par un courrier du 22 décembre 2023, les sociétés Totem France et Orange ont été invitées à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier leur précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elles seraient réputées s'être désistées de l'ensemble de leurs conclusions, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par un courrier mis à disposition de leur conseil le 22 décembre 2023 sur l'application " Télérecours ", les sociétés Totem France et Orange ont été invitées par le tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de leurs conclusions dans un délai d'un mois et informées qu'à défaut d'une telle confirmation, elles seraient réputées s'être désistées de l'ensemble de leurs conclusions. Ce courrier, dont il a été accusé réception dans cette application le 26 décembre 2023, est toutefois resté sans réponse. Il s'ensuit qu'à la date de la présente ordonnance, les sociétés requérantes doivent être réputées s'être désistées de l'ensemble de leurs conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement d'office, en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de la société Totem France et de la société Orange.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Totem France, à la société Orange, et au préfet des Hautes-Pyrénées.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Péré.

Fait à Pau, le 27 février 2024.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,