Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-02-28, 2400051

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyens pertinents : Les arguments présentés par M. A concernant son incapacité à suivre la formation d'assistant comptable en milieu ordinaire et la nécessité d'une orientation vers un centre de rééducation professionnelle n'ont pas été jugés suffisants pour établir l'illégalité de la décision attaquée. Le tribunal a souligné que ces moyens étaient sans incidence sur la légalité de la décision.

3. Application des règles de procédure : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet le rejet des requêtes ne comportant que des moyens manifestement infondés ou irrecevables.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que "une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation" qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation adéquate. Le tribunal a respecté cette procédure en informant M. A de la nécessité de régulariser sa requête, mais a constaté qu'il n'avait pas répondu dans le délai imparti.

3. Rappel sur la régularisation : Le tribunal a noté que, conformément à l'article R. 772-6, le requérant doit être invité à régulariser sa requête, ce qui a été fait dans ce cas. L'absence de réponse de M. A a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A repose sur le non-respect des exigences procédurales et l'absence de moyens pertinents pour contester la légalité de la décision attaquée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2024, M. B A conteste la décision du 8 juin 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de cette même autorité du 13 octobre 2022 portant refus d'orientation vers un établissement ou un service de pré-orientation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : " () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de cette même autorité du 13 octobre 2022 portant refus d'orientation vers un établissement ou un service de pré-orientation. Il soutient que, faute de poste de travail adapté, il ne peut suivre la formation d'assistant comptable à laquelle il s'est inscrit auprès de l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) de Pau en milieu ordinaire, qu'il est contraint de la suivre à son domicile, ce qui préjudicie à son apprentissage, qu'il ne pourra accéder, dans ces conditions, à la formation supérieure de gestionnaire comptable et fiscal, qu'il doit par conséquent être autorisé à suivre celle-ci au sein d'un centre de rééducation professionnelle. Toutefois, ces moyens sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Par un courrier recommandé du 11 janvier 2024, dont il a accusé réception le 13 janvier 2024, le requérant a été invité par le greffe du tribunal à régulariser sa requête à l'aide du formulaire joint. Ce formulaire l'invitait notamment à préciser les motifs de sa demande et l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge des arguments destinés à établir l'illégalité de la décision contestée et de transmettre à celui-ci tout document utile au soutien de sa demande. En dépit de cette demande, le requérant n'a pas complété sa requête dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Dès lors, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Pau, le 28 février 2024.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,