Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-03-14, 2400591

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions d'injonction : Étant donné que les conclusions de M. B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ont été rejetées, les demandes d'injonction n'ont pas lieu d'être. Le juge a précisé : « Le rejet des conclusions de la requête de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'appelle aucune mesure d'exécution. »

3. Frais liés à l'instance : Le juge a également rejeté la demande de M. B concernant le remboursement des frais de justice, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que le juge ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés. Il a noté : « Les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent dès lors être rejetées. »

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable. Le juge a utilisé cet article pour justifier le rejet de la requête de M. B, affirmant que la demande ne justifiait pas l'urgence requise.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie les frais exposés. Le juge a interprété cet article pour conclure qu'il n'y avait pas lieu à condamnation des frais dans ce cas, car M. B avait perdu sa requête.

En somme, la décision du juge des référés repose sur l'irrecevabilité de la demande de M. B, tant sur le fond que sur la forme, et sur l'absence de justification des demandes d'injonction et de remboursement des frais.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, M. A B, représenté par Me Kirimov, avocat, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Landes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet des Landes de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, et ce, sous astreinte de 50 € par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1000 € euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'urgence est caractérisée par la circonstance qu'il justifie d'une promesse d'embauche qui deviendra caduque le 18 mars 2023 ;

- la décision attaquée n'a pas été précédée de la consultation de la commission prévue par l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît le 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 18 février 2024 sous le n°2400445 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, de nationalité algérienne, déclare être entré en France en 2019. Il s'est marié le 15 octobre 2022 avec une ressortissante française. Un enfant est né le 30 mars 2023 de cette union. Il indique avoir déposé le 5 septembre 2023 une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture des Landes. M. B demande la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Landes a implicitement rejeté cette demande.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". L'article R. 522-1 du même code prévoient : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

3. M. B ne justifie ni de sa demande de titre de séjour, ni de la date de réception de cette dernière. Il ne démontre donc pas l'existence d'une décision implicite née du rejet de cette demande. La requête de M. B tendant à l'annulation de cette décision est donc irrecevable. Par suite, les conclusions de la requête de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

4. Le rejet des conclusions de la requête de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction de cette même requête doivent également être rejetées.

Sur les frais liés à l'instance :

5. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

6. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent dès lors être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Pau, le 14 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

La greffière :