Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-03-15, 2400694

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Bordeaux, considérant que ce dernier était le tribunal compétent pour connaître de la requête de M. A.

Interprétations et citations légales

- Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'une affaire qui relève de la compétence d'une autre juridiction administrative, il doit transmettre le dossier à cette juridiction. Cela souligne l'importance de respecter les règles de compétence pour garantir un traitement approprié des affaires administratives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Pau repose sur une interprétation stricte des règles de compétence territoriale, garantissant que les requêtes soient traitées par le tribunal approprié en fonction de la résidence des requérants au moment des décisions contestées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, M. B A, représenté par

Me Descriaux, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois et l'a obligé à se soumettre à des tests psychotechniques ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- la requête enregistrée le 14 mars 2023 sous le n° 2400695 par laquelle M. A demande la suspension de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Bordeaux : () Gironde () ".

3. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois et l'a obligé à se soumettre à des tests psychotechniques. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, laquelle constitue une mesure individuelle de police, le requérant résidait à Genissac, dans le département de la Gironde, situé, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux. Dès lors, en application de l'article R. 312-8 du même code, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Pau, mais de celle du tribunal administratif de Bordeaux. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 de ce code, le dossier de la requête de M. A doit être transmis au tribunal administratif de Bordeaux, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Bordeaux.

Fait à Pau, le 15 mars 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,