Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-03-18, 2301838

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement de la requête : M. A a déclaré se désister de sa requête, ce qui a été jugé comme un désistement pur et simple. Le tribunal a conclu qu'il n'y avait rien qui s'oppose à ce qu'il en soit donné acte, respectant ainsi la volonté de M. A.

Interprétations et citations légales

- Désistement : Le désistement de M. A a été considéré comme pur et simple, ce qui est conforme à la procédure administrative. L'article R. 222-1 permet au tribunal de donner acte de ce type de désistement, ce qui a été appliqué dans cette décision.

En somme, la décision du tribunal administratif a été fondée sur des principes clairs de droit administratif, respectant les procédures établies pour l'aide juridictionnelle et le désistement des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 13 juillet et le 24 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner au préfet des Pyrénées-Atlantiques de produire l'ensemble des pièces de son dossier administratif ;

3°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

4°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de l'admettre au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente de ce réexamen, de lui remettre un récépissé ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des pièces complémentaires et un mémoire en défense, enregistrés les 14 juillet et 27 septembre 2023, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'il a procédé, par décision du 30 août 2023, au retrait de l'arrêté attaqué.

Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

1.Par une décision du 9 octobre 2023 M.A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il s'ensuit que sa demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur la requête :

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

3. Par un mémoire, enregistré le 8 février 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle de M.A.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 18 mars 2024.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,