Résumé de la décision
M. C A, représenté par son avocat, a introduit une requête le 17 janvier 2024 pour demander l'annulation d'un permis de construire délivré par le maire de la commune de Bourdettes à Mme B. Cependant, par un mémoire enregistré le 14 février 2024, M. A a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal administratif a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a notifié cette décision.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit de M. A de se désister de sa requête, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents de tribunal peuvent donner acte des désistements. Cela souligne le principe de la liberté de l'instance, permettant aux requérants de retirer leur demande sans condition.
2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement de M. A était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions ou réserves. Cela renforce l'idée que le désistement est un acte unilatéral qui met fin à la procédure sans appel.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. La formulation de cet article est claire : "Les présidents de tribunal administratif peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements". Cela établit le cadre légal dans lequel le tribunal a agi.
2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental dans le cadre des procédures administratives, permettant aux parties de mettre fin à une action en justice. Le tribunal a respecté ce droit en constatant que rien ne s'opposait à ce qu'il en soit donné acte, ce qui est en accord avec les principes de la justice administrative.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de M. A est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à disposer de leur action en justice.