Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-03-20, 2202594

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."

2. Rejet des conclusions sur les frais : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de la commune d'Ondres concernant les frais de justice, en raison de l'absence de partie à l'instance après le désistement.

> "Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Ondres sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

3. Qualité de partie : Les intervenants, l'association Les Amis du Blue Océan et M. B, n'ayant pas la qualité de partie à l'instance, leurs demandes ont été rejetées.

> "L'association Les Amis du Blue Océan et M. B n'ayant pas la qualité de partie à l'instance, les conclusions qu'ils présentent au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...)"

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité de condamner une partie aux dépens, mais le tribunal a jugé que, dans ce cas, il n'y avait pas lieu de faire droit aux demandes de la commune d'Ondres, car la société Dauga Frères s'était désistée.

> "Les conclusions présentées par la commune d'Ondres, l'association Les Amis du Blue Océan et M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées."

3. Qualité de partie : La décision souligne l'importance de la qualité de partie dans une instance, ce qui est fondamental en droit administratif. Les intervenants n'ayant pas cette qualité, leurs demandes ont été rejetées, ce qui est conforme à la jurisprudence administrative.

> "L'association Les Amis du Blue Océan et M. B n'ayant pas la qualité de partie à l'instance..."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Pau a été fondée sur des principes clairs du droit administratif, notamment en ce qui concerne le désistement et la qualité de partie, tout en appliquant les dispositions pertinentes du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, la société Dauga Frères, représentée par Me Kermarrec, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle la maire de la commune d'Ondres lui a notifié la mesure de résiliation unilatérale du contrat de concession de service public portant sur l'exploitation du camping municipal dont elle est titulaire ;

2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles avec la commune d'Ondres ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Ondres une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 6 décembre 2022, l'association Les Amis du Blue Océan, représentée par Me Ferrant, demande au tribunal :

1°) d'admettre son intervention volontaire ;

2°) d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle la maire de la commune d'Ondres a notifié à la société Dauga Frères la mesure de résiliation unilatérale du contrat de concession de service public portant sur l'exploitation du camping municipal dont cette société est titulaire ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Ondres une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 7 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Ferrant, demande au tribunal :

1°) d'admettre son intervention volontaire ;

2°) d'annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle la maire de la commune d'Ondres a notifié à la société Dauga Frères la mesure de résiliation unilatérale du contrat de concession de service public portant sur l'exploitation du camping municipal dont cette société est titulaire ;

3°) de mettre à la charge de la commune d'Ondres une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2024, la commune d'Ondres, représentée par Me Boissy et Me Herlin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Dauga Frères une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, la société Dauga Frères déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 février 2024, la société Dauga Frères déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune d'Ondres sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. Enfin, l'association Les Amis du Blue Océan et M. B n'ayant pas la qualité de partie à l'instance, les conclusions qu'ils présentent au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Dauga Frères.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Ondres, l'association Les Amis du Blue Océan et M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Dauga Frères, à l'association Les amis du Blue Océan, à M. A B et à la commune d'Ondres.

Fait à Pau, le 20 mars 2024.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,