Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-03-25, 2302847

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Restitution du point : Le tribunal a noté que le point retiré avait déjà été restitué à M. B, ce qui rendait la demande sans objet. Cela a conduit à la conclusion que la requête était non seulement irrecevable, mais également dépourvue de fondement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. La décision indique que M. B n'a pas fourni d'arguments suffisants pour justifier sa demande, ce qui renforce l'idée que la régularisation d'une requête incomplète n'est possible que dans le cadre du délai de recours.

3. Article L. 911-1 du code de justice administrative : Bien que cet article traite des mesures d'exécution, il est pertinent ici pour rappeler que le tribunal ne peut pas ordonner des injonctions à l'administration en tant que mesure principale. La décision souligne que le tribunal ne peut pas prescrire d'office des mesures d'exécution à l'administration, ce qui est un point crucial dans l'analyse de la recevabilité de la requête.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des règles de procédure, affirmant que la requête de M. B était non seulement irrecevable, mais également sans objet, ce qui a conduit à son rejet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées le 2 novembre 2023 et le 24 février 2024, M. A B demande au tribunal de lui restituer un point retiré à tort sur le capital de points de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".

3. Par la requête susvisée, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à l'autorité compétente de lui restituer un point retiré à tort sur le capital de points de son permis de conduire. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal, qui peut être saisi notamment de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative, d'adresser des injonctions, à titre principal, à l'administration. En tout état de cause, il ressort en outre des pièces du dossier que le point retiré à tort de son permis de conduire a été restitué au requérant à la date de la présente ordonnance. Par suite, la requête de M. B, qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste et n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux, ne peut, dès lors, qu'être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Pau, le 25 mars 2024.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,