Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-03-25, 2303275

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Invitation à régulariser : Mme A a été informée de la nécessité de motiver sa requête par un courrier daté du 22 décembre 2023, lui offrant un délai de quinze jours pour le faire. Le tribunal a noté que "l'intéressée n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti", ce qui a conduit à son rejet.

3. Application des dispositions légales : Le tribunal a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement infondées ou irrecevables.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-5 et R. 772-6 du code de justice administrative : Ces articles stipulent que les requêtes relatives aux droits sociaux doivent être présentées avec une argumentation suffisante. L'article R. 772-6 précise que "une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation qu'après que le requérant a été informé". Dans ce cas, Mme A a été informée de la nécessité de régulariser sa requête, mais n'a pas agi en conséquence.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur l'absence de moyens juridiques présentés par la requérante et sur le non-respect de la demande de régularisation, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, Mme B A conteste la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a implicitement refusé de lui délivrer une attestation employeur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; (). ".

2. Aux termes de l'article R.772-5 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ". L'article R. 772-6 du même code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Mme A conteste la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a implicitement refusé de lui délivrer une attestation employeur. Toutefois, la requérante n'invoque aucun moyen au soutien de son recours. Par un courrier mis à sa disposition le 22 décembre 2023 dans l'application " Télérecours Citoyen" Mme A a été invitée à motiver sa requête à l'aide du formulaire joint dans un délai de quinze jours. En dépit de cette demande, l'intéressée n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, laquelle doit être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Pau, le 25 mars 2024.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,