Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 août 2024, M. B D, représentée par la SCP Thémis avocats et associés, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 9 juillet 2024 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Lannemezan a refusé de délivrer un droit de visite à Mme A ;
3°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Lannemezan de délivrer à Mme A un permis de visite dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir avec une astreinte de cent euros par jour de retard à l'expiration de ce délai ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 191 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dans la mesure où l'exécution de la mesure l'empêche de voir sa compagne pendant toute la durée de l'exécution de sa peine, ce qui porte atteinte à son droit à une vie privée et familiale ; il est dans une situation de détresse psychologique et affective importante ; les délais de jugement rendent nécessaire la saisine du juge des référés ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la sanction en litige dès lors que :
- la signataire ne justifie pas d'une délégation de signature régulière pour signer la décision attaquée au nom du chef d'établissement ;
- la décision est insuffisamment motivée ;
- elle n'a pas été précédée de la procédure contradictoire imposée par les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- le motif de la décision attaquée est entaché d'une erreur d'appréciation.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 21 août 2024 sous le n° 2402178 par laquelle M. D demande l'annulation de la décision du 9 juillet 2024 ;
Vu :
- le code pénitentiaire ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par une décision du 9 juillet 2024, le directeur du centre pénitentiaire de Lannemezan a refusé d'accorder à Mme A l'autorisation de rendre visite à M. D, incarcéré dans cet établissement. Par la présente requête, M. D demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision./ Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. ()". Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
4. La décision en litige par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Lannemezan a réitéré son refus d'accorder à Mme A un permis de visite pour M. D est fondée sur l'existence de procédures judiciaires engagées à l'encontre de celle-ci et de l'absence de lien de parenté direct ou indirect avec le détenu. En se bornant à rappeler un lot de jurisprudence et en faisant valoir qu'il est privé de voir sa compagne sans apporter aucun élément, de quelque nature qu'il soit, qui établirait la relation dont il se prévaut dont la décision attaquée dénie l'existence, M. D ne met pas à même le juge des référés d'apprécier concrètement les conséquences de la décision sur sa situation personnelle. Il s'ensuit que la condition d'urgence n'est pas établie.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative en ce compris les conclusions tendant au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D.
Fait à Pau, le 23 août 2024.
La juge des référés,
V. REAUT
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition :
La greffière,23