Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-22, 2402044

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a noté que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela a permis au tribunal de procéder sans complications supplémentaires.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de Ridemovi France était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas d'intention de maintenir une partie de la requête ou de la réintroduire ultérieurement. Cela est important car cela permet de clore définitivement la procédure sans ambiguïté.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de la société Ridemovi France est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à se retirer d'une procédure judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, la société Ridemovi France, représentée par Me Cofflard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2024 par laquelle la Ville de Paris a rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public pour l'exploitation de services de partage de véhicules, cycles et engins permettant le déplacement de personnes, mis à disposition des utilisateurs sur la voie publique et accessibles en libre-service, sans station d'attache ;

2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2024, la société Ridemovi France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un acte, enregistré le 25 juin 2024, la société Ridemovi France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Ridemovi France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ridemovi France et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 22 août 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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