Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-08-26, 2301250

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque celle-ci n'est pas la sienne. Cela a conduit à la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cette disposition impose une obligation de transmission lorsque la compétence n'est pas établie.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Pau de transmettre le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur une interprétation claire des articles R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative, confirmant ainsi la nécessité de respecter les règles de compétence territoriale dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Lonné, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le sous-directeur des compétences de la direction générale de la gendarmerie nationale a refusé de l'autoriser à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, à titre principal, à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Pau, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".

3. Mme A demande l'annulation de la décision par laquelle le sous-directeur des compétences de la direction générale de la gendarmerie nationale a refusé de l'autoriser à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier de gendarmerie. Il ressort des pièces du dossier que le siège de l'auteur de la décision attaquée est situé à Issy-les-Moulineaux, dans le département des Hauts-de-Seine. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, la présente requête relève dès lors de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de Mme A à ce tribunal, en application de l'article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Pau, le 26 août 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

F. MADELAIGUE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,