Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-09-02, 2302800

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes, considérant que ce dernier était le tribunal compétent pour examiner la requête de M. A.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsqu'une juridiction administrative estime qu'une affaire relève de la compétence d'une autre juridiction, elle doit transmettre le dossier sans délai. Le tribunal a appliqué cette disposition en décidant de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes, en raison de la compétence territoriale établie.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, en veillant à ce que la requête soit examinée par l'autorité compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2023, M. C A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande de communication de la copie de la déclaration récognitive de la nationalité française ou du décret de naturalisation de son défunt père, M. D C, après avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs émis le 7 juillet 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut, d'une part, au renvoi de la requête comme relevant de la compétence du tribunal administratif de Nantes, d'autre part, à titre principal sur le fond, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête comme étant irrecevable.

Des mémoires, présentés par M. A, ont été enregistrés et le 2 juillet 2024 et le 12 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A est dirigée contre une décision implicite de rejet que lui a opposé la sous-direction de l'accès à la nationalité française du ministère de l'intérieur, laquelle a son siège à Rezé, dans le département de la Loire-Atlantique. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur la requête de M. A est le tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à M. C A, à la sous-direction de l'accès à la nationalité française et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Pau, le 2 septembre 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,