Tribunal Administratif de Nancy, Ordonnance, 2024-09-02, 2303193

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision contestée : Le tribunal a précisé que le juge administratif ne peut prononcer des injonctions à l'encontre de l'administration que dans le cadre de l'exécution d'une décision de justice ou de mesures provisoires en référé. M. B n'ayant pas demandé l'annulation d'une décision de refus de titre de séjour, ses conclusions étaient donc irrecevables.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'intervention du juge administratif : La décision rappelle que le juge administratif ne peut intervenir que dans des cas précis, notamment lorsqu'il est saisi de demandes d'exécution de décisions de justice ou de mesures provisoires. Cela est en accord avec les dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, qui régissent l'exécution des décisions de justice.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B repose sur une interprétation stricte des conditions d'irrecevabilité des demandes d'injonction, en l'absence d'une décision administrative contestée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Vaxelaire, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre la préfète de Meurthe-et-Moselle de procéder à l'examen de la situation de M. B ou de lui délivrer immédiatement une autorisation de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Olivier Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1, le code de justice administrative prévoit que : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors de l'hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, ou lorsqu'il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de procédures de référé, de prononcer des injonctions à l'encontre de l'administration. En l'espèce, M. B présente des conclusions à fin d'injonction à titre principal, sans demander l'annulation d'une décision, implicite ou explicite, de la préfète de Meurthe-et-Moselle refusant de lui accorder un titre de séjour. Par suite, ses conclusions tendant à ce que le tribunal ordonne à la préfecture de procéder à l'examen de sa situation ou de lui délivrer un titre de séjour sont manifestement irrecevables. La requête doit, dès lors, être rejetée dans toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 2 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre

O. Di Candia

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.