Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-08-12, 2401284

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadéquation des arguments : Le tribunal a également noté que M. B n'a pas invoqué de principes ou de règles de droit que l'administration aurait méconnus, se limitant à des considérations factuelles sur la nécessité du bâtiment pour son exploitation. Cela a conduit à la conclusion que "la requête ne comporte aucun moyen juridique dont le juge administratif pourrait se considérer comme valablement saisi".

Interprétations et citations légales

2. Exigences de la requête : Selon l'article R. 411-1, une requête doit contenir un exposé des faits

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une lettre, enregistrées les 21 mai et 6 juin 2024, M. A B conteste l'arrêté du 20 mars 2024 par lequel le préfet du Gers a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'il avait sollicité en vue de l'édification d'un bâtiment agricole à couverture photovoltaïque à usage de stockage de céréales et de matériel sur un terrain situé dans le quartier Les Rouges à Tasque (32160).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Au sens et pour l'application de ces dispositions, un moyen s'entend de tout raisonnement en droit et en fait, développé à l'appui d'un recours juridictionnel.

3. Il n'appartient pas au juge administratif de faire droit à d'autres demandes que celles tendant à l'annulation d'une décision administrative au motif de son illégalité, ou à l'octroi d'une indemnité ou d'une somme d'argent à laquelle le requérant aurait droit et qui lui aurait été préalablement refusée. Or, si M. B conteste l'arrêté du 20 mars 2024 par lequel le préfet du Gers a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'il avait sollicité en vue de l'édification d'un bâtiment agricole à couverture photovoltaïque à usage de stockage de céréales et de matériel, il ne présente formellement aucune conclusion à fin d'annulation de ladite décision mais présente en réalité devant le tribunal un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. A supposer même que M. B, qui produit l'arrêté du 20 mars 2024, doive être regardé comme demandant l'annulation dudit arrêté, il se borne dans sa requête à exposer dans quelle mesure le bâtiment litigieux serait nécessaire à la poursuite de son exploitation agricole, sans toutefois invoquer aucun principe, ni aucune règle de droit que l'administration aurait méconnu.

4. Dans ces conditions, la requête présentée par M. B, qui ne comporte aucun moyen juridique dont le juge administratif pourrait se considérer comme valablement saisi, est irrecevable. Par suite, le délai de recours juridictionnel étant expiré, il y a lieu, par application des dispositions du 4° et du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Pau, le 12 août 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

F. MADELAIGUE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,