Tribunal Administratif de Besançon, Ordonnance, 2024-09-03, 2401563

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Dossier incomplet : Le tribunal a noté que Mme A n'a pas prouvé avoir soumis un dossier complet dans le délai imparti. Elle a reconnu avoir rencontré des difficultés techniques pour soumettre les documents manquants et avoir été "prise par le temps" en raison de ses obligations de formation. Cela ne justifie pas l'absence de documents requis.

3. Droit de réexamen : Le tribunal a rappelé que Mme A a la possibilité de demander un réexamen de sa demande auprès du préfet, ce qui lui permet de faire valoir ses arguments sans passer par la voie judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Décret n°93-1362 - Article 40 : Cet article stipule que l'autorité peut mettre en demeure le postulant de produire des pièces complémentaires. Si le postulant ne respecte pas cette mise en demeure, la demande peut être classée sans suite. Le tribunal a souligné que Mme A n'a pas respecté les délais fixés pour fournir les documents nécessaires, ce qui a conduit à la décision du préfet.

3. Absence de grief : Le tribunal a précisé que le refus d'enregistrer une demande incomplète ne constitue pas une décision faisant grief. Cela signifie que les postulants doivent s'assurer que leur dossier est complet avant de soumettre une demande d'acquisition de nationalité.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur l'irrecevabilité de la requête de Mme A, fondée sur l'absence de documents nécessaires à l'examen de sa demande, et sur le fait que la décision de classement sans suite ne constitue pas un acte susceptible de recours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le préfet du Doubs a classé sans suite sa demande en vue d'acquérir la nationalité française au motif qu'elle n'a pas produit dans les délais un plusieurs documents.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité français : " Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. Si le postulant ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le postulant est informé par écrit de ce classement ".

3. Le refus d'enregistrer une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

4. En l'espèce, Mme A n'établit ni même n'allègue avoir effectivement présenté au préfet du Doubs un dossier complet dans le délai qui lui était imparti au soutien de sa demande d'acquisition de la nationalité française. A cet égard, au contraire, elle admet elle-même avoir rencontré des difficultés sur le site internet dédié pour déposer les documents manquants dû à un mauvais réseau numérique dans sa commune et avoir été " prise par le temps " durant cette période car elle suivait une formation pour un concours. Mme A, par les pièces qu'elle produit, ne justifie pas à avoir fourni les documents nécessaires à l'instruction de sa demande de naturalisation réclamés par le préfet du Doubs le 10 avril 2024. Dans ces conditions, le dossier présenté par Mme A n'étant pas complet, la lettre du 19 juillet 2024 de classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A, qui peut si elle s'y croit fondée saisir le préfet du Doubs d'une demande de réexamen de sa demande, est manifestement irrecevable et peut, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Besançon, le 3 septembre 2024.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

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N°2401563