Tribunal Administratif de Rouen, Ordonnance, 2024-09-03, 2401406

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a conclu que la requête de M. A C était entachée d'irrecevabilité manifeste, car elle ne pouvait pas être régularisée après l'expiration du délai de recours.

3. Absence de prorogation du délai : Le tribunal a également noté que la présentation d'un nouveau recours gracieux le 29 janvier 2024 n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A C, en affirmant que "la requête, qui ne saurait être régularisée, peut être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste".

3. Article R. 312-18 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations. Cela souligne la compétence spécifique de cette juridiction pour traiter les affaires de naturalisation, mais ne modifie pas les délais de recours applicables.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Rouen repose sur des principes clairs de droit administratif, notamment le respect des délais de recours et la possibilité de rejeter des requêtes manifestement irrecevables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 18 avril 2024, M. B A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 9 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision en date du 9 août 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a ajourné pendant deux ans sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ", aux termes de l'article R.421-1 du code précité : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, (). ".

3. Enfin, aux termes du second alinéa de l'article R. 312-18 du code de justice administrative : " Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. " Les décisions prises en application de l'article 45 du décret précité incluent les décisions ministérielles rejetant un recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision d'ajournement d'une demande de naturalisation.

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée en date du 9 janvier 2024 a été notifiée à M. A C, le 16 janvier 2024. Cette décision mentionnait les voies et délais de recours applicables, en l'espèce la saisine du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La circonstance que M. A C ait entendu présenter un nouveau recours gracieux le 29 janvier 2024 dirigé contre la décision ministérielle du 9 janvier 2024 n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux.

La requête présentée par le requérant tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 9 janvier 2024 n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 10 avril 2024, soit après l'expiration du délai de recours contentieux. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, peut être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 et de l'article R. 351-4 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Rouen, le 3 septembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401406ah