Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-08-27, 2201960

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Médiation : La procédure de médiation, qui a été encouragée par le tribunal, a permis d'aboutir à un accord entre les parties, ce qui montre l'importance de la résolution amiable des litiges dans le cadre du droit administratif.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement pur et simple, comme celui déclaré par Mme B A, est un acte qui met fin à la procédure sans condition. Cela est conforme aux principes de la procédure administrative, qui favorisent la liberté des parties à mettre un terme à un litige, tant que cela ne porte pas atteinte aux droits d'autrui.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme B A s'inscrit dans le cadre des dispositions légales qui régissent la procédure administrative, tout en soulignant l'importance de la médiation dans la résolution des conflits.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, Mme C B A, représentée par Me David, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Seignosse a rejeté sa demande indemnitaire préalable du 9 mai 2022 ;

2°) de condamner la commune de Seignosse à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'abattage d'un arbre lui appartenant lors de la réalisation des travaux d'entretien du lotissement Le Pré d'Etiennette ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Seignosse la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, qui a abouti à un accord entre les parties.

Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2024, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 juillet 2024, Mme B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et à la commune de Seignosse.

Fait à Pau, le 27 août 2024.

La présidente du tribunal,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,

No 2201960