Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-08-27, 2202439

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation du désistement par le défendeur : Le centre hospitalier a également exprimé son acceptation du désistement de Mme B, ce qui a permis de clore la procédure sans contestation. Le tribunal a noté que ce désistement était également "pur et simple".

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de Mme B était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des éléments extérieurs ou des demandes supplémentaires. Cela est important car cela permet de clore la procédure sans ambiguïté.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Pau a été de donner acte des désistements de Mme B et du centre hospitalier, conformément aux dispositions légales en vigueur, permettant ainsi de mettre un terme à la procédure sans qu'il y ait lieu à un jugement sur le fond.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Laclau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le centre hospitalier de la Côte Basque, sur sa demande indemnitaire préalable tendant au versement de la somme de 34 951 euros en réparation des préjudices résultant pour elle de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 5 mai 2019 au sein de cet établissement ;

2°) de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à lui verser ladite somme, à parfaire, assortie des intérêts échus à compter de la date de réception de sa demande préalable, et préciser que les intérêts échus, par anatocisme, produisent intérêts un an après cette date ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Côte Basque la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens et frais d'expertise.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le centre hospitalier de la Côte Basque, représenté par Me Caremoli, conclut, à titre principal, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du résultat de l'expertise diligentée par le présent tribunal, à titre subsidiaire, au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, Mme B déclare se désister de son instance et de son action.

Par un mémoire, enregistré le 9 août 2024, le centre hospitalier de la Côte Basque déclare accepter le désistement d'instance et d'action de Mme B et se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, Mme B déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par un mémoire, enregistré le 9 août 2024, le centre hospitalier de la Côte Basque déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par le centre hospitalier de la Côte Basque au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre hospitalier de la Côte Basque et à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées.

Fait à Pau, le 27 août 2024.

La présidente du tribunal,

V.QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,