Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-08-27, 2401320

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et Accusé de Réception : Le tribunal a souligné que le courrier de notification de l'ordonnance de rejet a été reçu par le conseil de Mme B le 17 juin 2024, et contenait l'information sur le désistement. Cela a été un élément clé dans la décision, car il a prouvé que Mme B avait été informée de ses obligations.

3. Inadéquation de la nouvelle demande : La demande d'annulation de la décision explicite de rejet du 6 juin 2024, enregistrée le 6 août 2024, a été jugée sans incidence sur le désistement d'office, car elle a été faite après l'expiration du délai d'un mois.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. Le tribunal a appliqué cette disposition pour formaliser le désistement d'office de Mme B.

3. Notification de l'ordonnance : Le tribunal a également fait référence à l'importance de la notification, en indiquant que "la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation [...] le requérant est réputé s'être désisté". Cela souligne l'importance de la procédure de notification dans le respect des droits des requérants.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Pau repose sur une interprétation stricte des délais et des obligations procédurales imposées par le code de justice administrative, ce qui a conduit à la constatation du désistement d'office de Mme B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Kirimov, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet, née le 31 mai 2023 du silence gardé par la préfète des Landes, sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète des Landes de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 août 2024, postérieurement au délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance n° 2401331 du 11 juin 2024, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision explicite de rejet du 6 juin 2024.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 juillet 2024.

Vu :

- l'ordonnance n° 2401331 du 11 juin 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Pau et son courrier de notification ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. D'autre part, l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative prévoit que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".

3. Par l'ordonnance susvisée n° 2401331 du 11 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté la requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née le 31 mai 2023 du silence gardé par la préfète des Landes sur la demande de titre de séjour de Mme B, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Le courrier de notification de cette ordonnance a été adressé au conseil du requérant, lequel en a accusé réception sur l'application Télérecours le 17 juin 2024. Ce courrier comportait l'information selon laquelle, à défaut de confirmation du maintien de sa requête au fond dans le délai d'un mois, Mme B serait réputée s'être désistée de son recours. A défaut d'avoir confirmé le maintien de sa requête à fin d'annulation de la décision en litige dans le délai d'un mois qui lui était imparti, et en l'absence de pourvoi en cassation, Mme B, est ainsi réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, ainsi que le prévoit l'article R. 612-5-2 précité du code de justice administrative.

4. L'enregistrement le 6 août 2024, soit postérieurement à l'expiration du délai d'un mois mentionné au point précédent, par lequel Mme B demande l'annulation de la décision explicite de rejet du 6 juin 2024, est sans incidence sur la constatation du désistement d'office de la requérante. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d'office, en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. La présente ordonnance ne fait toutefois pas obstacle à ce que la requérante, si elle s'y croit fondée, saisisse le tribunal d'une nouvelle requête tendant à la contestation de la décision du 6 juin 2024.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie pour information en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la préfète des Landes.

Fait à Pau, le 27 août 2024.

La présidente du tribunal,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,