Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-08-28, 2400082

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur les frais : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté d'agglomération Pays Basque concernant les frais de justice, en raison des circonstances de l'espèce. Cela souligne que le désistement de Mme A ne justifiait pas une condamnation aux dépens.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais de justice peuvent être mis à la charge d'une partie, mais le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans le cas présent. Cela indique que le tribunal a exercé son pouvoir discrétionnaire en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Pau a respecté les droits procéduraux de Mme A en acceptant son désistement et en rejetant les demandes de la communauté d'agglomération concernant les frais, illustrant ainsi l'application des principes de la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 10 janvier, 13 et 22 février 2024, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Pays Basque de lui rembourser la somme de 1 000 euros indûment recouvrée, par le syndicat d'assainissement du pays de Soule, au titre du financement de l'assainissement collectif ;

2°) de condamner la communauté d'agglomération Pays Basque à lui verser la somme de 1 000 euros à titre de " dommages et intérêts pour ne pas avoir pu bénéficier de la somme due pendant 4 ans et 8 mois ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, la communauté d'agglomération Pays Basque, représentée par Me Pintat, conclut au rejet de la requête, à titre principal comme étant irrecevable, à titre subsidiaire comme étant non fondée, et demande que soit mise à la charge de Mme A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ; 5° statuer sur les requêtes ne présentant plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la communauté d'agglomération Pays Basque sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Pays Basque sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la communauté d'agglomération Pays Basque.

Fait à Pau, le 28 août 2024.

La présidente du tribunal,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,