Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-26, 2327877

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a agi en transmettant le dossier au tribunal qu'il estime compétent, ce qui est conforme à la procédure administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela souligne l'obligation du tribunal de s'assurer que le dossier soit traité par la juridiction appropriée, garantissant ainsi le respect des droits des parties.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun est fondée sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, assurant ainsi que le litige soit traité par l'autorité compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Jacqueline Niga, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté daté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d'enjoindre à l'administration de délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la décision.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Val--de-Marne ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Créteil dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Jacqueline Niga et au président du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 26 août 2024.

Le président du Tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris/12/3