Tribunal Administratif de Nîmes, Ordonnance, 2024-08-27, 2400206

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délai : Le tribunal a constaté que la lettre d'invitation à confirmer le maintien de la requête avait été retournée avec la mention "Pli avisé et non réclamé", ce qui indique que M. A n'a pas pris connaissance de cette invitation. Toutefois, le tribunal a souligné que le respect des délais est essentiel et que l'absence de réponse dans le délai imparti entraîne le désistement.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Il souligne l'importance de la procédure et de la clarté dans le traitement des requêtes, en permettant de mettre fin à des affaires qui ne présentent plus d'intérêt pour les parties.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des délais et la clarté des procédures judiciaires. Le désistement de M. A a été considéré comme une conséquence directe de son inaction face à l'invitation du tribunal.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M. B A demande au tribunal la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre des années 2022 et 2023 à raison d'un bien situé à Pont-Saint-Esprit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, un dégrèvement total ayant été accordé.

Par une lettre du 2 juillet 2024, M. A a été invité par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. S'interrogeant sur l'intérêt que conservait pour M. A sa requête, le tribunal l'a invité à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée 2 juillet 2024 et dont l'accusé de réception postal est revenu au greffe avec les mentions " Pli avisé et non réclamé " le 25 juillet 2024. Le requérant n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2400206 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 27 août 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2400206