Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-08-26, 2400544

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation des requérants : Le tribunal a également jugé qu'il était approprié de condamner la communauté de communes à verser une somme de 800 euros aux requérants, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation des frais engagés par les requérants dans le cadre de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au tribunal d'ordonner le remboursement des frais exposés par les requérants. Le tribunal a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était juste d'accorder une indemnisation. La citation pertinente est : "Il est dit que les frais exposés par une partie dans le cadre d'une instance peuvent être mis à la charge de l'autre partie".

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs du droit administratif, notamment le retrait d'une délibération rendant une demande d'annulation sans objet et la possibilité d'indemnisation des frais engagés par les requérants.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, M. C A, Mme D E A et le Groupement Forestier de Gaubertin demandent au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 12 décembre 2023 par laquelle la communauté de communes du Pithiverais-Gatinais a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pithiverais-Gatinais une somme de 1 500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2024, la communauté de communes du Pithiverais-Gatinais conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, le 20 février 2024, soit postérieurement à l'introduction de la présente requête, la communauté de communes du Pithiverais-Gatinais a retiré la délibération du 12 décembre 2023 dont les requérants sollicitaient l'annulation. Ce retrait est devenu définitif. Dans ces conditions, les conclusions de Mme E A, de M. A et du Groupement Forestier de Gaubertin tendant à l'annulation de la délibération du 12 décembre 2023 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de la communauté de communes du Pithiverais-Gatinais la somme globale de 800 euros à verser aux requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A, de Mme E A et du Groupement Forestier de Gaubertin.

Article 2 : La communauté de communes du Pithiverais-Gatinais versera la somme globale de 800 euros à M. A, Mme E A et au Groupement Forestier de Gaubertin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme D F E A, au Groupement Forestier de Gaubertin et à la communauté de communes du Pithiverais-Gatinais.

Fait à Orléans, le 26 août 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.