Résumé de la décision
La société coopérative agricole Agropithiviers a introduit une requête le 14 février 2024 pour annuler une délibération du 12 décembre 2023 approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes du Pithiverais-Gatinais. Cependant, le 20 février 2024, la communauté a retiré cette délibération, rendant la demande d'annulation sans objet. Le tribunal a donc décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête d'annulation et a condamné la communauté de communes à verser 800 euros à la société coopérative au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Retrait de la délibération : Le tribunal a constaté que le retrait de la délibération par la communauté de communes, intervenu après l'introduction de la requête, a rendu les conclusions de la société coopérative sans objet. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus de questions à juger.
2. Frais de justice : Le tribunal a également décidé de mettre à la charge de la communauté de communes une somme de 800 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation aux dépens en cas de litige.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. La décision du tribunal s'appuie sur le fait que le retrait de la délibération a rendu la demande d'annulation sans objet, ce qui est conforme à la possibilité de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus de questions à juger.
> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...)".
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à l'autre partie pour couvrir les frais de justice. Le tribunal a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il était approprié d'accorder une indemnité à la société coopérative.
> "La perte d'un litige peut entraîner la condamnation de la partie perdante à verser à l'autre partie une somme au titre des frais exposés".
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le retrait de la délibération contestée, rendant la demande d'annulation sans objet, tout en appliquant les dispositions relatives aux frais de justice pour compenser la société coopérative.