Tribunal Administratif de Bastia, Ordonnance, 2024-08-28, 2400825

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de régularisation : Le tribunal a rappelé que, selon l'article R. 772-6 du code de justice administrative, une requête ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation et des pièces justificatives. M. B a été invité à régulariser sa requête, mais n'a pas respecté cette obligation.

3. Absence de pièces justificatives : Le tribunal a noté que M. B n'a fourni aucun document permettant d'établir sa situation, malgré les instructions claires du greffe. Cela a conduit à la conclusion que la requête ne pouvait être considérée comme recevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article précise que "une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation" qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de soumettre une argumentation. Le tribunal a appliqué cette disposition en indiquant que M. B avait été dûment informé de ses obligations, mais n'avait pas régularisé sa requête.

3. Article R. 772-7 du code de justice administrative : Cet article précise que les dispositions de l'article R. 772-6 ne s'appliquent pas lorsque la requête a été présentée sur un formulaire approprié. Dans ce cas, M. B a été invité à utiliser le formulaire prévu, mais n'a pas fourni les documents nécessaires, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des obligations de motivation et de fourniture de pièces justificatives par M. B, conformément aux articles du code de justice administrative cités.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'autorité compétente aurait rejeté la décision initiale de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Corse.

Par un courrier du 16 juillet 2024, le greffe du tribunal a invité M. B, en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, à motiver et compléter sa requête dans un délai de quinze jours, en indiquant précisément au tribunal l'objet de sa demande et en présentant une argumentation destinée à montrer que la décision contestée méconnaît ses droits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Aux termes de l'article R. 772-7 de ce même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête () a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article ".

3. Par courrier en date du 16 juillet 2026, M. B a été invité par le greffe du tribunal à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative. Le requérant ne fournit aucun justificatif de nature à établir sa situation, seuls documents permettant au tribunal d'apprécier la précarité de sa situation alors que les formulaires précisaient explicitement la nécessité de produire les documents et pièces justificatives.

4. Dans ces conditions, la requête, qui ne comporte l'énoncé d'aucun moyen doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 7° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bastia, le 28 août 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

H. Nicaise