Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée, le 22 août 2024, M. C A B, représenté par Me Kacete, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 août 2024, par lequel le maire de Calvi l'a mis en demeure d'enlever les terrasses et la pergola situées devant son restaurant dans un délai de quinze jours à compter de la notification dudit arrêté, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Calvi la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est caractérisée du fait, d'une part, de la nature de la prescription d'autre part, du montant de l'astreinte assortissant la mise en demeure et enfin, du délai très court qui lui est imparti pour la mise en conformité de son établissement ; l'urgence est présumée, s'agissant des démolitions, en application des dispositions de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, elle l'est également, en l'espèce ; enfin, le démontage demandé aurait des conséquences financières importantes, le restaurant n'offrant pas d'espace de restauration à l'intérieur du bâtiment ;
- sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté, les moyens tirés :
- de l'insuffisance de motivation,
- du retrait illégal d'une décision créatrice de droits ; en effet, il a édifié sa première terrasse en 2019, a obtenu de la ville des autorisations d'occuper le domaine public mentionnant l'existence de cette terrasse et sa surélévation durant plusieurs années consécutives, le maire n'ayant jamais souhaité mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ; il en a été de même en 2021 et 2023, lors de la pose d'une pergola dès lors qu'il a bénéficié en 2021, 2022 et, enfin, le 6 septembre 2023, d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ;
- à titre principal de l'illégalité du motif tiré de l'absence d'autorisation spéciale prévue par l'article L. 341-10 du code de l'environnement,
- de l'illégalité de celui tiré de l'absence d'autorisation d'occupation du domaine public,
- de l'illégalité du motif tiré de ce que les installations gêneraient la libre circulation des piétons au sein de la Citadelle et constitueraient un obstacle,
- de l'illégalité du motif tiré de l'absence d'autorisation d'urbanisme,
- à titre subsidiaire, de ce que ledit arrêté porte mise en demeure d'enlever des installations au lieu de mettre en demeure de régulariser la situation, l'accord du gestionnaire du domaine public n'étant pas nécessaire en l'espèce,
- de ce que le délai de quinze jours et l'astreinte de 500 euros par jour de retard sont illégaux ; en effet, un tel délai est extrêmement court au regard du péril que ce démontage représente pour son établissement ; en outre, l'astreinte est disproportionnée et injustifiée.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 22 août 2024 sous le n° 2401011 par laquelle M. A B demande l'annulation de l'arrêté attaqué.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués, tels que visés ci-dessus, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
3. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, il y a lieu de rejeter la présente requête selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative en ce comprises ses conclusions aux fins de suspension, d'injonction et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Copie en sera adressée à la commune de Calvi.
Fait à Bastia, le 28 août 2024.
La juge des référés,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition,
La greffière,
Signé
H. Nicaise