Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-08-29, 2401251

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence du juge administratif : Le tribunal a rappelé que, en dehors des cas prévus par la loi, il ne peut pas se substituer aux administrations pour résoudre des situations administratives. Il a affirmé que "le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes".

3. Rejet pour irrecevabilité manifeste : En raison de l'absence de moyens et de conclusions claires, le tribunal a appliqué les dispositions des articles R. 222-1 et R. 411-1 pour rejeter la requête comme manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. Le tribunal a interprété cet article comme imposant une obligation de clarté et de précision dans les demandes, soulignant que "la juridiction est saisie par requête" qui doit contenir "l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge".

3. Limites de l'intervention du juge administratif : Le tribunal a rappelé que le juge administratif ne peut pas intervenir pour des demandes qui ne visent pas l'annulation d'une décision administrative ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Cela est en accord avec le principe selon lequel "il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité".

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme B repose sur des fondements juridiques clairs, soulignant l'importance de la précision et de la pertinence des arguments présentés dans une requête administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, Mme A B conteste le calcul de ses droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) et demande au tribunal de réexaminer son dossier et de lui fournir le mode de calcul du montant de son ARE.

Elle soutient que ce calcul qui doit être erroné a une incidence sur sa situation financière.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".

2. Aux termes de l'article R. 411 1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.

4. Dans sa requête, Mme B se borne à demander au tribunal des explications sur le calcul du montant de ses droits à l'ARE et de réétudier son dossier. Ainsi, sa requête, qui ne contient que l'exposé de faits, est dépourvue de moyens et de conclusions à fin d'annulation ou d'indemnisation, alors qu'elle devrait contenir une argumentation claire au soutien d'une demande précise, en application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, et alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de faire acte d'administrateur, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme B comme étant manifestement irrecevable

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 29 août 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm