Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-08-28, 2401127

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Concernant les frais liés au litige, le tribunal a jugé qu'il était approprié de mettre à la charge de la maison landaise des personnes handicapées une somme de 1 000 euros à verser à M. A, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation aux dépens.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la perte de procès peut donner lieu à une condamnation aux dépens". Le tribunal a interprété cette disposition pour justifier la condamnation de la maison landaise à verser une somme à M. A, en tenant compte des circonstances de l'espèce. La décision de fixer le montant à 1 000 euros repose sur l'appréciation des frais engagés par M. A dans le cadre de la procédure.

En conclusion, le tribunal a agi conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant le droit de M. A à se désister de ses demandes et en reconnaissant son droit à une indemnisation pour les frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 26 avril et 4 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Bach, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Landes a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ensemble la décision du 27 février 2024 portant rejet de son recours administratif préalable obligatoire ;

2°) d'enjoindre à la maison landaise des personnes handicapées de reconnaître sa qualité de travailleur handicapé ;

3°) de mettre à la charge de la maison landaise des personnes handicapées la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 4 juillet 2024, la maison landaise des personnes handicapées adresse au tribunal la décision du 2 juillet 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a accordé à M. A la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au titre de la période du 27 février 2024 au 28 février 2029.

Par un courrier, enregistré le 16 juillet 2024, M. A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et au maintien de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens ; (). ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Il ressort des pièces du dossier que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Landes a, par une décision du 2 juillet 2024, accordé à M. A la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au titre de la période du 27 février 2024 au 28 février 2029. Le requérant, qui, par un courrier du 16 juillet 2024, conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, doit être regardé comme se désistant desdites conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la maison landaise des personnes handicapées la somme de 1 000 euros à verser à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : La maison landaise des personnes handicapées versera la somme de 1 000 (mille) euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la maison landaise des personnes handicapées et au département des Landes.

Fait à Pau, le 28 août 2024.

La présidente du tribunal,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,