Tribunal Administratif de la Guadeloupe, Ordonnance, 2024-08-28, 2401120

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R.222-1 : Le tribunal a appliqué le 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes lorsque les moyens invoqués sont manifestement infondés ou inopérants. La décision souligne que les arguments de M. B ne comportaient pas de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

Interprétations et citations légales

- Analyse des moyens : Les moyens invoqués par M. B, bien qu'ils puissent être considérés comme des plaintes personnelles, ne répondent pas aux exigences de fond pour contester une décision administrative. Le tribunal a clairement indiqué que les allégations de complot et d'acharnement ne sont pas des arguments juridiques pertinents dans le cadre d'une contestation administrative.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Basse-Terre repose sur une application stricte des règles de recevabilité des requêtes, en mettant en avant l'absence de fondement juridique dans les arguments présentés par M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 juillet 2024 par laquelle le ministère de l'intérieur et des outre-mer l'a informé du retrait de trois points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises le 10 janvier 2024.

Vu les pièces jointes à la requête ;

Vu :

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. "

2. Par la présente requête, M. B invoque l'existence d'un complot l'empêchant d'emmener ses enfants à l'école de la République française et l'acharnement de la police municipale et, plus généralement, des forces de l'ordre, à son encontre. Ces allégations, à supposer même qu'elles puissent être qualifiées de moyens, sont inopérantes et en tout état de cause manifestement insusceptibles de venir au soutien des conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée. Dès lors, la présente requête ne peut qu'être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R.221-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Basse-Terre, le 28 août 2024.

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe à la greffière en chef

Signé

A. CETOL