Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-08-28, 2401561

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Bien que Mme B ait été invitée à régulariser sa requête, elle n'a pas fourni d'éléments nouveaux permettant d'évaluer sa situation financière. Le tribunal a noté qu'elle n'avait pas précisé ses charges ni démontré que son état de précarité l'empêchait de rembourser sa dette.

3. Examen de la situation de précarité : Le tribunal a rappelé que, dans le cadre d'une demande de remise gracieuse, il lui appartient d'examiner si la situation de précarité et la bonne foi du débiteur justifient une remise ou une réduction supplémentaire. Cependant, Mme B n'a pas apporté les preuves nécessaires à cet égard.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article stipule qu'une requête ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation adéquate. Le tribunal a noté que Mme B avait été invitée à régulariser sa requête, mais qu'elle n'avait pas respecté cette exigence.

3. Jurisprudence sur la remise gracieuse : Le tribunal a rappelé que, lorsqu'il statue sur une demande de remise gracieuse, il doit examiner la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi. Cependant, en l'absence de preuves suffisantes de la part de Mme B, le tribunal a conclu qu'il ne pouvait pas accorder la remise demandée.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme B repose sur l'irrecevabilité de sa demande, due à un manque de précisions et d'éléments justificatifs concernant sa situation financière.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2024, Mme A B conteste la décision du 11 avril 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un indu d'aide personnelle au logement, laissant à sa charge la somme totale de 2 298,31 euros, et demande au tribunal de lui accorder la remise totale de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

4. Mme B conteste la décision du 11 avril 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques lui a accordé la remise partielle d'un indu d'aide personnelle au logement, en tant qu'elle laisse à sa charge la somme totale de 2 298,31 euros, et demande au tribunal de lui accorder la remise totale de sa dette. Au soutien de sa requête, elle fait valoir que cet indu résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales et qu'elle est dans l'incapacité de s'acquitter du solde de l'indu demeurant en litige dès lors, notamment, qu'elle ne perçoit pas de salaire mensuel régulier, que son revenu mensuel est inférieur à mille euros et que son loyer se monte à 571 euros. Si elle peut être regardée comme invoquant ainsi sa bonne foi et son état de précarité financière, elle n'apporte toutefois aucune précision ni ne produit aucun élément permettant d'apprécier le montant de ses charges au regard de la composition de son foyer, ni si l'état de précarité qu'elle invoque fait obstacle au règlement de sa dette. Par un courrier recommandé du 1er juillet 2024, dont elle a accusé réception le 4 juillet suivant, l'intéressée a été invitée par le greffe du tribunal à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à l'aide d'un formulaire pré-rempli. Si elle a retourné ce formulaire, enregistré le 18 juillet 2024 au greffe du tribunal, accompagné de courriers de la caisse d'allocations familiales, de l'URSSAF et de Pôle emploi, elle ne développe toutefois aucun nouveau moyen et ne produit pas davantage d'éléments permettant d'apprécier à si sa situation à la date de la présente ordonnance fait obstacle au remboursement de sa dette. Par suite, sa requête, qui ne comporte que des moyens inopérants ou non assortis de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et n'a pas été régularisée, doit être rejetée comme irrecevable, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Pau, le 28 août 2024.

La présidente du tribunal,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,