Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-08-28, 2402253

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La requête de Mme A a été jugée tardive, ce qui a conduit à son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Délai de présentation de la requête : L'article R. 778-2 du code de justice administrative précise que "les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18". Mme A a introduit sa requête le 2 avril 2024, soit bien après l'expiration de ce délai, ce qui a conduit le tribunal à conclure à l'irrecevabilité de sa demande.

3. Pouvoir du tribunal : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, ce qui a été appliqué dans le cas présent.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Bordeaux repose sur une application stricte des délais de recours prévus par la loi, soulignant l'importance du respect des procédures administratives pour garantir l'efficacité et la prévisibilité du droit.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, Mme B A demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l'exécution de la décision de la commission de médiation de la Gironde en date du 14 décembre 2022 la reconnaissant prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités de type T1-T2.

Elle soutient que :

elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation ;

elle n'a pas reçu d'offre de logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la construction et de l'habitation ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens / () ".

2. Aux termes de l'article R. 778-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : / 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités / () ".

3. Aux termes de l'article R. 778-2 du même code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation. Ce délai n'est toutefois opposable au requérant que s'il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l'accusé de réception de la demande adressée au préfet en l'absence de commission de médiation, d'une part, de celui des délais mentionnés aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 de ce code qui était applicable à sa demande et, d'autre part, du délai prévu par le présent article pour saisir le tribunal administratif. / () ".

4. Aux termes de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : " À compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois ".

5. Mme A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l'exécution de la décision de la commission de médiation de la Gironde en date du 14 décembre 2022 la reconnaissant prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités de type T1-T2. Toutefois, cette décision de la commission mentionne qu'elle avait la possibilité de présenter le recours prévu à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation entre le 14 juin et le 16 octobre 2023. La requête formée par Mme A n'a été adressée au tribunal que le 2 avril 2024, soit au-delà du délai de quatre mois prévu à l'article R. 778-2 du code de justice administrative à compter de l'expiration du délai fixé à l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle est donc tardive. Dans ces conditions, la requête est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Copie en sera adressée au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 28 août 2024.

Le magistrat désigné,

G. NAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,