Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-08-28, 2402404

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que, malgré la demande de régularisation faite le 7 mai 2024, Mme B n'a pas respecté le délai imparti pour fournir les documents requis. Cela a conduit à la conclusion que la requête était entachée d'irrecevabilité manifeste.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de Mme B, en soulignant que l'absence de la décision de la commission de médiation rendait la requête irrecevable.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui imposent des exigences strictes en matière de régularité des requêtes, et souligne l'importance du respect des délais et des formalités pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Guillaume Evrard, avocat au Barreau de Nice, demande au tribunal :

de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes à compter de la notification de la décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 4 juillet 2023 ;

d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement.

Mme B soutient que sa situation est demeurée inchangée et qu'elle n'a pas reçu de proposition de logement.

Par courrier en date du 7 mai 2024, Mme B a été invitée à produire, à peine d'irrecevabilité, l'intégralité de la décision de la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes en date du 4 juillet 2023.

Vu :

le code de la construction et de l'habitation ;

le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens " et aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 7 mai 2024, Mme B n'a pas adressé au tribunal l'intégralité de la décision en date du 4 juillet 2023. Les délais qui lui étaient impartis pour ce faire sont expirés. Par suite, la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nice, le 28 août 2024

Le magistrat désigné,

signé

D. FAŸ

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Le greffier,

2402404